des autorités consulaires françaises à Dakar.

d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ".

6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert

Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise que les bénéfices d'activité d'un établissement stable situé en France ne sont imposables qu'en France.

a été méconnu ; - il est en effet établi qu'il a achevé avec succès dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national un cycle de formation conduisant à un diplôme

A n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion comme bénéficiant d'une protection en sa qualité de parent d'enfants français mineurs résidant en France en application

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Ainsi, dans le cas où une société ayant son siège en France ou hors de France entend déduire des frais exposés hors de France, il lui appartient non seulement de justifier de l'existence et du montant

sur le sol français.

; - la vérification de comptabilité de la SC Techno Bâtiment SRL est illégale puisque la société est établie en Roumanie et ne dispose d'aucun établissement stable en France ; les revenus réputés distribués

Enfin, la seule circonstance qu'elle soit titulaire d'un diplôme d'infirmière ne suffit pas à caractériser une intégration professionnelle en France ni à établir qu'elle y aurait fixé le centre de ses

B... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien en faisant valoir qu’il résidait habituellement en France depuis plus de dix

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". 4.

ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce qu'il ne cite ni ne fait application de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié alors même que son activité professionnelle

rejoindre les membres de sa famille et qu’elle a simplement effectué un aller-retour hors de France en 2018, elle n’apporte toutefois en appel que des justificatifs de sa présence en France pour l’année

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 4 avril 2011 et justifie d'une présence sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse, bien que

de scolarité ainsi que de deux bulletins de notes de sa fille B, ne suffisent pas à établir l'existence d'un obstacle à la poursuite de la scolarité hors de France, en particulier en Tunisie, pays dont

Par ailleurs, il résulte du point 5 qu'il n'est pas établi que l'état de santé de Mme A nécessite qu'elle demeure en France. Enfin, les requérants ne justifient d'aucune intégration particulière.