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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement rejeté sa demande du 16 juillet 2018 tendant au déplacement de la ligne électrique édifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
C un permis de construire portant sur la régularisation, la rénovation et l'agrandissement d'un chalet d'habitation existant édifié sur le fondement d'un permis de construire délivré le 23 avril 1999 et
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Le moyen tiré de ce que l'équipement sportif et de loisirs de la commune aurait été édifié sans l'autorisation d'urbanisme requise doit donc être écarté, à supposer même au surplus que cette irrégularité
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
Un ponton ainsi que deux portiques ont été édifiés sur le domaine public maritime attenant à cette parcelle, sans autorisation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C B, épouse A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié
4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
A... a déposé une demande de permis de construire pour régulariser une extension de son habitation édifiée sur un terrain situé ... à Junas (Gard), parcelle cadastrée ..., en zone naturelle N du plan local
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
du dossier, et en particulier des documents photographiques déjà produits devant les premiers juges, que la fraction de terrain dont la requérante revendique la propriété, située entre l'enrochement édifié
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bâtiment renfermant des animaux dont s'agit ne peut être regardé comme irrégulièrement édifié et exploité.
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
La SCI Polina est propriétaire d'un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, à Saint-Raphaël, sur lequel est édifié une maison d'habitation.
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme
DCA_23MA00344_20231228
28 décembre 2023
Ainsi par exemple, ce rapport relève que dans l'état d'Edo dont est originaire Mme B, le taux de mutilations génitales féminines est de 37,1 %.
2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
F et Mme D ont fait connaître à la commune de Montrouge leur projet de cession d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée T 309, située 23 rue Boileau à Montrouge.
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier que si le garage, édifié en fond de parcelle, constitue un bâtiment distinct de celui abritant l'habitation de la pétitionnaire édifié en façade de la parcelle
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
l'intéressée que l'ensemble immobilier acquis en 2007 ne pouvait être regardé comme un terrain à bâtir au moment de son acquisition dans la mesure où, à cette date, une maison d'habitation y était édifiée
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
La société STI est propriétaire d'un terrain, situé 15-17 rue de la Châtaigneraie à Ballan-Miré, d'une surface d'un peu plus de 3 900 m², sur lequel sont édifiées deux maisons d'habitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
une évaluation de la valeur locative de cette construction selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, pour l’usine de fabrication de « Xblocs » et pour la centrale à béton édifiée
2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
entre les concubins n’est pas établie par la seule production d’une déclaration de vie commune au domicile à Annecy de ce ressortissant français, réalisée sous seing privé le 25 mars 2025 et un contrat d’EDF
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
Cette parcelle était alors grevée, par le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) Nice Côte d’Azur approuvé le 25 octobre 2019, de deux emplacements réservés n° V136 et V187 institués au bénéfice de
5ème chambre
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article Ua 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins : " Les constructions doivent être édifiées d'une limite séparative latérale à l'autre. /
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
litigieux a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme eu égard aux insuffisances, omissions, incohérences et à l’incomplétude du document CERFA, qui fait état d’un projet édifié
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