Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre les décisions du 30 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Lagos refusant de délivrer un visa de long

A B relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Une décision accordant un titre de séjour est par nature une décision créatrice de droits.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée de

obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour

B... ; - l’autorisation de sortie du territoire établie par la mère alléguée du demandeur est dépourvue de caractère probant et aucune décision judiciaire déléguant l’autorité parentale à M.

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant

Il ressort des pièces du dossier que, à la date d'intervention de la décision attaquée, M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne le caractère sérieux du suivi de sa formation et les liens qu'il a conservés dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays

de droit alléguée. 3.

Par une décision du 31 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Cette décision indique que M. A...

A..., représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2022 ; 2°) d’annuler la décision attaquée ; 3°) sur le fondement

Si l'arrêté attaqué n'est pas explicitement fondé sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a porté une appréciation équivalente

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé et, de ce fait, a

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

agent ne disposant pas de l'habilitation requise en méconnaissance de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées sont insuffisamment

agent ne disposant pas de l'habilitation requise en méconnaissance de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées sont insuffisamment