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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 3.
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
Le Groupe Bic exerce son activité dans trois domaines distincts : la papeterie, les briquets et les rasoirs.
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du groupement foncier rural des Genêts est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS New Tech Group ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY00988_20230427
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
A, qui occupait les fonctions de référent technique de production et détenait les mandats de membre du comité de groupe et de membre titulaire du comité social et économique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
» ou encore « exercer, de manière indépendante, une activité de consultant pour un client, un fournisseur ou un concurrent du groupe ».
DCA_24BX01303_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
licencier pour motif économique et d'ordonner à cette société la communication de l'intégralité de son registre d'entrée et de sortie du personnel, ainsi que celui des autres sociétés appartenant au même groupe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article D. 423-10 du même code : " Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
B, en s'assurant de l'existence de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité " presse " du groupe Crédit Mutuel auquel la société appartient.
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