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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02696_20230316
16 mars 2023
Le 20 mars 2019, trois syndicats ont déposé un préavis de grève illimitée concernant notamment le service des urgences du centre hospitalier de Valence et prenant effet à partir du 27 mars.
4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
aurait supporté dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz (marché de conception-réalisation passé en 2006), du fait de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a rejeté leur demande tendant à faire usage de ses pouvoirs de police spéciale prévus à l’article L. 541-3 du code de l’environnement concernant les déchets illicitement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées
3ème Chambre
DCA_23NT01925_20240506
6 mai 2024
A, qui bénéficie d'un permis de séjour italien à durée illimitée a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités italiennes en décembre 2015, et que, par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
ouverte pour des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif, abus de biens sociaux, achats de vote, blanchiment, complicité et recel de ces infractions, financement illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
d'occupation, seraient manifestement disproportionnés et créeraient une distorsion de concurrence telle que la redevance contractuelle ne pourrait être maintenue sans que cela constitue une discrimination illicite
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
DCA_23BX01723_20240201
1 février 2024
permis, le 14 octobre 2016 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, usage illicite
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02847_20251009
9 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 222-37 du code énal : « Le trans ort, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'em loi illicites de stu éfiants sont unis de dix ans d'em risonnement et de
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
DCA_24VE00384_20250707
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
les 8 juillet et 14 décembre 2017, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay le 7 octobre 2019 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits d'usage illicite
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
condamnation le 8 juillet 2004 à trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant un an et six mois, pour des faits d’acquisition et détention non autorisée (récidive), et usage illicite
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
Un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d’ordre public, a un objet illicite.
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