En premier lieu, l'imposition d'une personne morale à l'impôt sur les sociétés constitue une procédure distincte de l'imposition à l'impôt sur le revenu de son dirigeant ou associé, alors même qu'elle

de l'imposition mise à la charge de M.

Les bénéfices non déclarés par la SAS Medya Viandes doivent ainsi légalement être regardés comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 109 du code général des impôts

; - ces sommes devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts ; - dès lors que les plus-values réalisées devaient être

et les pénalités correspondant au rappel de taxe collectée et, d'autre part, la cotisation d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 et le complément d'impôt sur les sociétés

sur des produits non recouvrés.

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 4.

F... a pu valablement présenter devant la cour, au nom de la ministre chargée des comptes publics, la requête susvisée. 8. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M.

Après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Mayotte ait confirmé les rehaussements en litige lors de sa séance du 19 mai 2016, ces impositions supplémentaires

des conditions de vote de taux conforme, les montants des attributions de compensation ne sont pas définitifs tant que les communes n'ont pas voté leurs taux d'imposition tels qu'attendus ; o en tout

sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à concurrence de la fraction afférente aux bénéfices non commerciaux, ainsi que des pénalités correspondantes ; - s'agissant des impositions

à ce que soutient le requérant, aucune méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que les impositions en litige ont été établies conformément à la loi.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les impositions qui en ont découlé ont été mises en recouvrement, au nom de l'ensemble du foyer fiscal, le 30 septembre 2017.

général des impôts, et, en conséquence, à demander l'annulation du jugement attaqué. 6.

C du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et à demander que ces impositions et majorations

D du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et à demander que ces impositions et majorations

général des impôts, et, en conséquence, à demander l'annulation du jugement attaqué. 6.

, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus du bénéfice du report d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif

de non-distribution, était cochée.