. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

pour avocat Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 720 056,80 euros HT augmentée des intérêts légaux

Il est constant, par ailleurs, que c'est à la date de la notification du licenciement des salariés que nait leur droit à l'indemnité de licenciement et aux différentes indemnités de rupture qui leur seraient

A... a été regardé comme demandant au tribunal administratif de la Guyane de condamner l’université de Guyane à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B C, représentés par Me Suxe, ont demandé

métiers de la ville de demain-CCIR Paris Ile-de-France Education ou, à titre subsidiaire, la CCIR Paris Ile-de-France, à lui verser la somme de 45 896,09 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal

. a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision en date du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

du tribunal administratif de Bordeaux du 8 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat ou, à défaut, la commune d'Allas les Mines à lui verser une somme de 800 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

minimum garanti en application de l'article L. 8253-1 du code du travail, c'est-à-dire à un montant de 21 420 euros, dès lors qu'elle justifie avoir versé aux salariés l'ensemble des salaires et indemnités

S'agissant des demandes présentant un lien avec la rupture des inclusions rigides : 12.

à hauteur de 8 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation.

de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice de santé ; 4°) d'enjoindre

En particulier, si la société requérante se prévaut de ce qu’elle devait bénéficier d’une indemnité de rupture du contrat de location-gérance quatre mois avant son échéance, il résulte de l’acte du 26

armées a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la même ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité