Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence, d'une part, de la somme de 5 178 euros correspondant à l'assujettissement de l'indemnité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La société Razel-Bec relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande portant sur l'indemnisation des préjudices subis à raison des fautes commises par le maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut, dans le dernier état de ses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01362_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation concernant les circonstances du décès de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 2024 et 18 janvier 2025, Mme A, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 21 novembre 2024 de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E... demandent une meilleure indemnisation des préjudices subis J... Mme G.... 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une indemnité de licenciement ; - il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Le 12 avril 2018, la société MGD a demandé au SMTAG une indemnisation complémentaire de 120 400 euros en réparation des préjudices subis du 16 novembre 2017 au 31 mars 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
il est entaché d'une double erreur de droit en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et un rappel d'indemnité
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ne pas avoir perçu d'indemnités de la part des deux compagnies d'assurance ; le tribunal a méconnu son office en accordant une indemnisation sans avoir fait usage de ses pouvoirs d'instruction ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, au titre de sa complémentaire « santé », lui a également versé des indemnités journalières pour un montant de 46 014 euros, de sorte que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 février, 21 octobre et 1er décembre 2022, la société CM-CIC Leasing solutions, représentée par Me Pichon
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que divers chefs de préjudice doivent être indemnisés en rehaussant les sommes accordées par le tribunal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
nosocomiales à l'indemniser des conséquences de cette intervention.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il s'ensuit que la requérante est fondée à solliciter l'indemnisation de 1 422 heures.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un jugement n° 1701073 du 27 novembre 2019, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ne sont pas fondés ; - l'indemnité allouée à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des prestations hors marché, d'urgences ambulancières, comme irrecevables ; - elle doit être indemnisée à raison de ces prestations pour un montant
Source officiellePage 28 sur 188