Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale d'injonction. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B au titre de la réparation de ses préjudices est atteinte par la prescription ; - en tout état de cause, la réalité des préjudices allégués par M.

En ce qui concerne les conclusions en injonction : 4.

tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 10.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la

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par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 (). ".

de narcolepsie, dont les symptômes étaient apparus peu après les injections, ont été signalés et recensés dans le cadre de la pharmacovigilance.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt de la cour était susceptible, en cas d’annulation, de prononcer une injonction sur

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Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Par suite, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 13.

lieu, d’annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement d’un certificat de résidence algérien, en deuxième lieu, d’assortir cette annulation d’une injonction

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