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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Il est vrai que la requérante fait valoir la gestion antérieure, le nombre insuffisant d'agents et l'autonomie des entreprises attributaires des marchés.
2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
Elle a occupé, depuis son recrutement, les fonctions d'agente d'entretien au sein du service des .
DCA_23TL00334_20250923
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
sociétés mis en recouvrement au titre d'un exercice précédent ; le résultat fiscal de la société étant négatif avant réintégration du montant de cet impôt, il ne saurait y avoir de revenu distribué au sens
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
De telles erreurs n'ont cependant pas influencé le sens de la décision litigieuse fondée sur la menace à l'ordre public que représente l'intéressé.
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, se rapportant aux redevances de marques au titre des exercices clos au 31 décembre 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. 3°) de réformer le jugement en ce sens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a institué un avantage spécifique d'ancienneté au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat justifiant de trois ans au moins de
DCA_20BX04043_20221221
DCA_20BX04044_20221221
DCA_20BX04045_20221221
2ème Chambre
DCA_23NT00994_20240223
23 février 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
Juge des référés
ORCA_24MA02622_20250423
23 avril 2025
Portant sur la délivrance des cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00382_20230307
7 mars 2023
La seule circonstance qu'il soit employé en qualité d'ouvrier sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Etudes et réalisations Staff depuis le
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Biocéane, qui exploite plusieurs laboratoires d'analyses médicales dans le département de la Seine-Maritime, a fait l'objet d'une vérification de
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
contentieuse antérieure : La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
constitue pas un revenu exceptionnel relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 15° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, et qui n'est, en particulier, pas surérogatoire, au sens
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