Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont

du tribunal pour enfants de E pour écarter la valeur probante de ses documents d'état civil dès lors que ce jugement était dépourvu d'une autorité de chose jugée s'imposant au juge administratif ; -

Il relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 2.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en ayant retenu un moyen qui n'avait pas été soulevé ; - les premiers juges ont, à tort, retenu que la décision litigieuse méconnaît l'article L. 215

Par un jugement du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

La société Languedoc Restauration, estimant que l’Institut Agro Montpellier restait à lui devoir les sommes mentionnées dans ses deux lettres de mise en demeure, a saisi le juge des référés du tribunal

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Par le jugement attaqué, dont la société Engie Energie Services relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En deuxième lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il retient, à tort, que le rapport de la police aux frontières permet de renverser la présomption de validité

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Cet établissement public conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet des demandes de la SNC Pinel. Cette dernière conclut au rejet de la requête de la SAS Karibuni.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort.

A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Par un jugement n° 2416000 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M.

Elle soutient que : - le litige ne porte que sur un permis de démolir et non pas sur un permis de construire valant permis de démolir ; - elle a fait appel du jugement rendu par le tribunal, dont