Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cette preuve, qui implique l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant, ne saurait résulter d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une hypothèse médicale. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
piétons, ni n'a alerté les usagers du danger que présente cette glissière ; la glissière de sécurité a d'ailleurs été remplacée par des barrières de protection postérieurement à l'accident ; - le lien
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01613_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A, le maire n'a commis aucune faute et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; il appartient à l'intéressée d'établir le lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'expert n'a pas recherché s'il existait un lien de causalité entre sa chute survenue au centre hospitalier de Bergerac, qui lui a occasionné un traumatisme crânien, et les répercussions
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
urbanisme de la commune, relatives aux prescriptions relatives à la maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base ; - il n’existe pas de lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02160_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute ; - subsidiairement aucun lien de causalité n'est établi ; - aucune perte de chance n'est établie ; - infiniment subsidiairement, les préjudices
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
contractualisé ; - ce placement traumatisant n'a fait que renforcer son mal-être qui nécessite toujours un suivi psychologique du fait du syndrome post-traumatique consécutif à cette séparation brutale ; le lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
n'aurait pu prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors que les événements du 14 juillet 2016 n'étaient pas directement dirigés à son encontre ; que, par ailleurs, il n'y a pas de lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
27 février 2025
peut procéder à son licenciement pour un autre motif que cette inaptitude, le fait que le licenciement de Mme B ait été prononcé pour inaptitude est, en l'espèce, sans incidence sur l'existence d'un lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité automatique de l'administration est engagée dès lors que le lien de causalité entre le dommage et le préjudice est prouvé ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02031_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
commune au cours de la période visée ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors que celle-ci aurait pu prendre une décision légale sur un autre fondement ; - il n’y a pas de lien
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
rapport à un ouvrage public dès lors qu'aucun travaux de mise en sécurité, tel qu'un mur de soutènement, n'a été réalisé, de sorte que la falaise demeure inévitablement instable ; - il existe un lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
SYTRAL Mobilités soutient que : * la société requérante ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ; * aucun lien de causalité entre une évolution du chiffre d'affaires et les travaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00920_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
santé pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail dont elle avait fait l'objet après le 8 octobre 2014, le préfet du Puy-de-Dôme s'était fondé sur un motif étranger au lien
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01494_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation des dommages si la cour jugeait établi le lien
Source officiellePage 28 sur 200