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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement d'une somme résultant de la différence entre les salaires " demi-nets " perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
ne démontre que la minute l'a été conformément à l'article R. 742-5 du code de justice administrative, d'autre part, elle est insuffisamment motivée ; - la disposition contestée est applicable au litige
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 50 de la convention de délégation de service public relatif au règlement des différends : « Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux,
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
B ne pouvait pas se prévaloir d'un titre de propriété ; - les premiers juges ont considéré à tort que l'aire privative en litige est un accessoire indispensable de la voie communale ; - la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
Blattes Yachting, représentée par Me Sollberger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2023 ; 2°) de prononcer la restitution de l'imposition en litige
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.
ORCA_24DA00427_20240802
ORCA_24DA00428_20240802
ORCA_24DA00429_20240802
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Compte tenu de ces différents éléments, la SCICV Les Oliviers des Costes doit être regardée, au titre de l'année d'imposition en litige, comme ayant exercé une activité de location de locaux nus qui n'a
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
" S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence
DCA_23MA01835_20250304
Bonnet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction des impositions et pénalités en litige
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
soient appliqués à des opérations économiques similaires et à ce que des opérateurs effectuant les mêmes opérations économiques soient soumis à des traitements différents du point de vue de la taxe sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er au premier protocole additionnel à cette convention en ce qu'elles instituent une différence
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
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