L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction applicable au litige : " Le

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction

, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.

directeur général de l'ONF et commis une erreur de droit en estimant que ce texte donnait compétence pour signer l'arrêté litigieux, dès lors que cet arrêté ne permettait pas de signer la décision en litige

Après plusieurs arrêts de travail entre 2013 et 2015, M. B a été placé, à compter du 16 juin 2016, en congé de longue durée.

à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

L’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'appréciation

Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le créancier

Elle a ensuite bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », régulièrement renouvelée jusqu’au 17 juin 2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 ; - l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation

Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

A, celles relatives à l'installation de certains agrès peuvent être qualifiées de travaux nécessitant une pratique et une dextérité toutes particulières, correspondant aux missions relevant du grade des

Il n'est pas contesté que la commission concernée n'avait pas encore été mise en place au centre hospitalier de Mende à la date de la décision en litige.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant

A ou qu'elle aurait pris part à l'élaboration d'une décision relative à la situation de ce dernier. Par conséquent, M.