Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

situé en zone UBp au plan local d'urbanisme, n'avait pas à préciser quelles dispositions du plan local d'urbanisme il avait entendu appliquer. 7.

le tribunal ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité des circulaires invoquées par la SARL Julien n'a pas été analysé complètement ni visé ; - le moyen tiré de la violation du principe de libre

tiré de l'exception d'illégalité des circulaires invoquées par l'association " les sacrifiés du plan Rhône " n'a pas été analysé complètement ni visé ; - le moyen tiré de la violation du principe de libre

invoquées liées au bon ordre et à la sécurité des cimetières et qu'elle portait une atteinte disproportionnée au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, de sorte que le moyen du préfet tiré de leur méconnaissance ne présente pas un caractère sérieux ; le projet en cause, qui relève d’une zone UC du plan local

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés

le service a méconnu le principe d'égalité des armes consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

A a exercé, à titre individuel, une activité de négoce de véhicules sous l'enseigne commerciale " Inter Europe ".

, ont été enregistrés, selon le libellé retenu en comptabilité, comme des loyers en provenance de la SARL D Y et C et de la SCI Pasteur.

, une secrétaire comptable et une secrétaire de direction ; rien n'interdit à une société de partager ses locaux avec d'autres sociétés, dès lors que des conventions de refacturation de charges existent

Par délibération du 19 novembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) d'Aix-en-Provence. M.

Cette sous-location s'explique par le refus de la société Fructiregions Europe, propriétaire des locaux, de transférer au repreneur de son activité le bail commercial conclu le 11 juin 2012.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.