Dès lors, le tribunal a suffisamment motivé le jugement attaqué qui n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. 5.

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Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

exploite à Port-Saint-Louis-du-Rhône ne peut être regardée comme un établissement industriel.

Il soutient que : - le jugement a été irrégulièrement rendu dès lors qu'il n'a pas visé sa note en délibéré ; - l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations du

Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - l’arrêté du 21 juin 2021 relatif à l’agrément de certains

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