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1 236 résultats pour « mandat d'intérêt commun (décret 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04461_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 60-58 précité du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04675_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 60-58 précité du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01384_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01387_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04195_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle a été élue membre suppléante du comité social et économique et a exercé ce mandat à compter du 29 juin 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04177_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne la légalité interne : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03613_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour justifier le prononcé à l'encontre de Mme B de la sanction de la révocation, le président de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx soutient, d'une part, que l'intéressée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01760_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si, dans le dernier état de ses écritures, la société Loga admet que les charges en cause rémunéraient bien des prestations de direction inhérentes au mandat social de son dirigeant, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01891_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A B, ressortissant algérien né le 3 mai 1991, a été interpellé en situation irrégulière le 23 janvier 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

et les espaces communs à ces lots.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03783_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02687_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour autant, le contexte professionnel décrit dans ces documents médicaux, qui ne rendent compte que des déclarations de l’intéressée, n’est pas corroboré par les pièces du dossier qui ne permettent pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02990_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour autant, le contexte professionnel décrit dans ces documents médicaux, qui ne rendent compte que des déclarations de l’intéressée, n’est pas corroboré par les pièces du dossier qui ne permettent pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Grand Chambéry a, par délibération du 8 décembre 2022 et après que la commune de Saint-Sulpice a émis, le 23 novembre 2022, un avis exprès

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04876_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00398_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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