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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini.
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 60-58 précité du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements
DCA_21TL04675_20230411
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions
DCA_24LY01387_20250924
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
Elle a été élue membre suppléante du comité social et économique et a exercé ce mandat à compter du 29 juin 2018.
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ".
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne la légalité interne : 8.
DCA_20NC03613_20230411
Pour justifier le prononcé à l'encontre de Mme B de la sanction de la révocation, le président de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx soutient, d'une part, que l'intéressée
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Si, dans le dernier état de ses écritures, la société Loga admet que les charges en cause rémunéraient bien des prestations de direction inhérentes au mandat social de son dirigeant, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
A B, ressortissant algérien né le 3 mai 1991, a été interpellé en situation irrégulière le 23 janvier 2023.
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
et les espaces communs à ces lots.
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 30 janvier 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, représentée par
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
Pour autant, le contexte professionnel décrit dans ces documents médicaux, qui ne rendent compte que des déclarations de l’intéressée, n’est pas corroboré par les pièces du dossier qui ne permettent pas
DCA_23TL02990_20260120
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Grand Chambéry a, par délibération du 8 décembre 2022 et après que la commune de Saint-Sulpice a émis, le 23 novembre 2022, un avis exprès
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, assortie des intérêts
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
Une ordonnance de clôture immédiate a été prise le 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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