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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
B n'a aucun lien familial avec le gérant de la société et n'en a jamais été associé ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
tardive : - les revendications du mouvement social qui a secoué la Guyane de la seconde quinzaine du mois de mars 2017 au 21 avril suivant étaient favorables aux sociétés appelantes et leurs propres salariés
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
soutient que : - les dépenses remboursées par la société Samdis ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise s'agissant de déplacements effectués avec son véhicule personnel en sa qualité de mandataire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Ecoval 30 et Me Julien, mandataire
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
Mme Q-U, mandataire du groupement " l'énergie d'entreprendre " et ses trente-six colistiers ont conclu, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la protestation, à titre subsidiaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la déductibilité des dépenses de cadeaux exposées dans le but de motiver les mandataires intermédiaires en assurance (MIA) qu'elle rémunère a été remise en cause
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Il résulte en outre des éléments recueillis par l'administration fiscale que la société BAIS ne disposait, en Espagne, que d'une simple adresse de domiciliation et n'y employait aucun salarié pour les
DCA_19TL24775_20221122
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Par courrier du même 6 juin adressé à la préfecture, la gérante, qui ne s’est pas présentée à l’entretien, a seulement indiqué quelle était la position de ce salarié au sein de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
D comme " maître de l'affaire ", alors que les salariés de la société géraient seuls une partie importante des encaissements.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
A cette occasion, la société a remis au service vérificateur un pouvoir mandatant M.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
C D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le marché signé le 9 septembre 2022 par l'établissement public Bordeaux Métropole avec le groupement dont la société Océa est la mandataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
3ème Chambre
DCA_23NT02718_20240209
9 février 2024
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
Son agenda professionnel et ses fonctions de mandataire social de plusieurs sociétés du groupe limitaient sa disponibilité.
Juge des référés
ORCA_25NC01549_20251114
14 novembre 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A était salarié de la société E, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir de l'article 82 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-20-20 n°
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