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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00697_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le défaut d'examen invoqué manque également en fait. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément de droit ou de fait distinct
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, les sociétés par actions simplifiées Solacor, Ferme solaire de Pratellu et Ferme solaire de Valle d'Osa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02687_20250211
11 février 2025
11 février 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A exerce deux activités distinctes pour le compte de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Au terme de la procédure contradictoire, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L'espace chambre/studio doit être distinct de l'espace administrative et des salles collectives ().
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle relève, en outre, quatre manquements distincts constatés le 24 juillet 2018 aux articles R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-6 et R. 4228-7 du code du travail, et cinq manquements constatés le 2 août 2018
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner l'établissement public industriel et commercial du Domaine d'O à lui verser la somme de 25 811 euros au titre de l'indemnisation du manque
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d’elles. / (…) / 5. 1° Pour l’application du 3 et par dérogation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
valeur ajoutée applicable, qui était annuel, est devenu mensuel au cours des opérations de vérification ; dès lors, l’administration aurait dû effectuer deux procédures de vérification de comptabilité distinctes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans la comptabilité de la SARL Goudalle des crédits bancaires qui auraient été versés par cette dernière entre les mains du requérant ou qui auraient été mis à sa disposition par cette société, a manqué
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03484_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02082_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la commune de E... dirigées contre l’article 1er du jugement attaqué, qui annule pour excès de pouvoir les trois décisions de la maire relatives au solde de congé de Mme B..., soulèvent un litige distinct
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
- lors d'un précédent contrôle, l'administration n'a pas remis en cause la soumission de l'activité de location à la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04177_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la régularité du jugement attaqué mais, eu égard à l’office du juge d’appel, de simples arguments au soutien d’un moyen relatif à la légalité des décisions contestés, qui ne saurait être examiné distinctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03022_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.
Source officiellePage 28 sur 176