La société bressane de stockage et de chargement soutient : - puisque l'arrêté du 27 novembre 2015 portant mise en demeure, l'arrêté du 25 avril 2016 prononcé de l'astreinte administrative journalière

pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2019 si les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 31 décembre 2018, et qu'en l'espèce, l'administration

Il résulte de l'instruction que des mises en demeure de régulariser sa situation lui ont été adressées le 12 mai 2017 et le 19 mai 2017 et que la société n'a pas déféré, dans le délai de trente jours prévu

en demeure, de lui interdire de faire valoir l'illégalité de la mise en demeure devant le juge pénal et de permettre l'intervention de sanctions sur le fondement de cette mise en demeure, maintenue dans

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16, elle est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

Aux termes du II de ce même article " S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure (), l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations () et la remise des lieux dans

lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

à l’égalité professionnelle avant l’expiration du délai de mise en demeure ; le seul grief retenu par la mise en demeure tenait à l’absence de dépôt d’un plan d’action et non sa conformité ; il ne ressort

davantage d'incidence sur le bien-fondé de la méthode mise en œuvre.

en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

L'administration a également produit la preuve de l'envoi des deux mises en garde à M.

, suivie d'une mise en demeure, relative aux sommes inscrites sur son compte ouvert à la banque OBC Neuflize en provenance d'un trust de droit canadien dénommé " Loughrea ", dont l'intimée est l'unique

en demeure () ". 4.

a empêché Mme C de régulariser sa situation, dès lors qu'elle lui a adressé deux mises en demeure de souscrire ses déclarations dans un délai de trente jours le 9 octobre 2019, alors que la vérification

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise

les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise

Vu : - la mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé par le ministre de la justice ; - les autres pièces du dossier.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel