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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D relève des exceptions définies par l'article L. 524-3 du même code. 5. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00085_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il comportait l'indication des voies et délais de recours ainsi que des informations sur les modalités de dépôt d'un recours en cas d'incarcération.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03210_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... a été condamné à deux reprises les 25 mars 2019 et 17 avril 2021 à des peines d’un an d’emprisonnement pour des faits, commis en récidive, de transport, détention, offre ou cession et usage illicite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03399_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21338_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elles soutiennent que les moyens soulevés par Ile de France Mobilité ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA05213_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01467_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... se soustraie à l’exécution de cette mesure. 24. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La commune d'Argelès-sur-Mer demande le sursis à exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

donc d'une faute de cette dernière ; - à ce titre, elle est en droit de solliciter la somme de 52 800 euros correspondant à hauteur de 28 848 euros aux dépenses utiles qu'elle a dû exposer pour l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement nos 2206341-2206343 du 18 octobre 2022, dont M. et E relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé certaines modalités de contrôle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02509_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ne les expose pas à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Dès lors, il n'en méconnaît pas l'intérêt supérieur. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

détention en méconnaissance du principe de l'encellulement individuel prévu à l'article 717-2 du code de procédure pénale ; - il a été contraint de partager sa cellule, destinée aux personnes à mobilité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03235_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 1er de la délibération 02/2013 APS du 11 janvier 2013 relative aux collaborateurs de cabinet de l'assemblée et de l'exécutif de la province Sud de Nouvelle-Calédonie : " A l'exception

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04384_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

à sa provenance de Solhan, pour laquelle il a mentionné le nom de sa région, Oudalan, et sa localisation au nord du Burkina Faso, ville dans laquelle règne une violence aveugle d'une intensité exceptionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01025_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01027_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01028_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.

Source officielle

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