CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de
4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
D relève des exceptions définies par l'article L. 524-3 du même code. 5. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00085_20241204
4 décembre 2024
Il comportait l'indication des voies et délais de recours ainsi que des informations sur les modalités de dépôt d'un recours en cas d'incarcération.
9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
A... a été condamné à deux reprises les 25 mars 2019 et 17 avril 2021 à des peines d’un an d’emprisonnement pour des faits, commis en récidive, de transport, détention, offre ou cession et usage illicite
8ème chambre
DCA_22PA03399_20230216
16 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Elles soutiennent que les moyens soulevés par Ile de France Mobilité ne sont pas fondés.
Formation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
Il résulte des stipulations de l'article 46 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01467_20260407
7 avril 2026
A... se soustraie à l’exécution de cette mesure. 24. Si M.
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
La commune d'Argelès-sur-Mer demande le sursis à exécution de ce jugement.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
donc d'une faute de cette dernière ; - à ce titre, elle est en droit de solliciter la somme de 52 800 euros correspondant à hauteur de 28 848 euros aux dépenses utiles qu'elle a dû exposer pour l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement nos 2206341-2206343 du 18 octobre 2022, dont M. et E relèvent appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé certaines modalités de contrôle
DCA_24NC02509_20250624
24 juin 2025
Il ne les expose pas à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Dès lors, il n'en méconnaît pas l'intérêt supérieur. 10.
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
détention en méconnaissance du principe de l'encellulement individuel prévu à l'article 717-2 du code de procédure pénale ; - il a été contraint de partager sa cellule, destinée aux personnes à mobilité
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération 02/2013 APS du 11 janvier 2013 relative aux collaborateurs de cabinet de l'assemblée et de l'exécutif de la province Sud de Nouvelle-Calédonie : " A l'exception
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
à sa provenance de Solhan, pour laquelle il a mentionné le nom de sa région, Oudalan, et sa localisation au nord du Burkina Faso, ville dans laquelle règne une violence aveugle d'une intensité exceptionnelle
Juge des référés
ORCA_24MA01025_20250306
6 mars 2025
Pour retenir l'exception de prescription qui était opposée par le ministre des armées à la demande de M.
ORCA_24MA01026_20250306
ORCA_24MA01027_20250306
ORCA_24MA01028_20250306
Page 28 sur 133
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.