; - la méthode de reconstitution utilisée E le service est arbitraire ; - les montants calculés sont erronés ; - les taux de change retenus E le service sont erronés ; - le service n'a pas tenu

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui versant des sommes d'un montant supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre ; - elle est fondée à solliciter la réduction de la moitié

La CCI a entériné ces conclusions par un avis du 29 novembre 2016 répartissant la part du service hospitalier pour moitié à Kourou et pour moitié à Cayenne.

administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 12 avril 2018 par le maire de Montpellier pour le recouvrement de la somme de 142 300 euros correspondant à la seconde moitié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

pas recours de façon systématique aux antalgiques ; cette indemnité doit en outre être diminuée de moitié pour tenir compte de son état antérieur ; - le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la société Télébrune, représentée par Me Monin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les titres

obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de Covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu

Par suite, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par la société requérante, a suffisamment motivé son jugement.

Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 que l'administration n'est tenue de procéder à une recherche de reclassement que lorsque

suivant la notification de l'arrêt, adopté un règlement d'examen, au titre de l'année 2015-2016, en ce qui concerne l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " et organisé la tenue

L'ensemble de la zone est situé dans la ZNIEFF de type II " Massif du Mont Cenis ".

Elle précise qu’en 2018, son chiffre d’affaires total s’élevait à 233 475 euros et qu’en 2024, il avait été réduit à 126 524 euros, représentant une perte de près de la moitié.

autorité incompétente et que cette mesure était disproportionnée ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, compte tenu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Une enquête publique s'est tenue sur ce projet du 28 octobre au 29 novembre 2019.

durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié

Le dossier complet en vue de la réalisation de l'enquête publique ayant été transmis au préfet par le SIVU de la Foata le 4 octobre 2021, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période allant du 5 octobre