a retenu ce motif tiré du défaut d'examen afin d'annuler la décision attaquée.

de la commission de réforme avant que la décision attaquée ne soit prise.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que ne prend pas en compte la dégradation

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ".

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M.

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 21.

Sur les moyens communs à plusieurs des décisions attaquées : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le refus de procéder à une substitution de motifs ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; la maire n'a

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient pas opposer l'autorité de la chose jugée en se basant sur l'appartenance de la parcelle au domaine public maritime naturel qui est un motif non nécessaire

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé la réponse au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de Mme C..., qu’il a retenu

lecture de cette décision. 5.

décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit et a été accompagnée d'un courrier du président de la communauté de communes explicitant les motifs de fait ; la décision attaquée n'est

D fait valoir que la décision attaquée sanctionne son engagement syndical et qu'elle est, en conséquence, entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.

B..., qui ne conteste pas de la sorte, utilement, le motif de la décision qu’il attaque, n’établit pas que celle-ci serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 8.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 10.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des circonstances de faits et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 10.

Il comporte des considérations de faits suffisantes ayant mis l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions attaquées et qu’il conteste d’ailleurs utilement dans le cadre de la présente instance

de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination