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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
C..., maire adjoint délégué à l’urbanisme, qui disposait d’une délégation de signature consentie par le maire par arrêté du 10 juillet 2020 dans le domaine de l’urbanisme, suffisamment précise, affichée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de la décision du 14 septembre 2021 rejetant son recours hiérarchique ne justifie ni d'une délégation de signature, ni d'une signature électronique répondant aux dispositions
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que le signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination disposait d'une délégation de signature régulière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01538_20220928
28 septembre 2022
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
d'une indemnité sur le fondement des précédentes délibérations du 2 avril et 19 mai 2008, dès lors que ces délibérations ont été adoptées dans des circonstances de fait et de droit différentes, le nombre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
D, alors détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 13 juin 2018, a été placé en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours par une décision du 17 avril 2020 de la présidente de
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Cette contribution serait déterminée le cas échéant en fonction du nombre de stations « Autolib » arrêté au 25 juin 2018 ». 12.
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Il ressort en particulier des décisions portant, d'une part, délégations générales et spéciales de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE - du 8 mars 2016 que délégation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022, au terme de la convention de délégation
Juge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
. / Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Par mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la requête.
DCA_24NT01288_20240927
27 septembre 2024
d'administration avec voix délibératives, le département n'aurait pas la majorité des sièges (48,39 %), les représentants des locataires n'auraient pas au moins un sixième des sièges (16,13%) et le nombre
DCA_22MA02080_20230616
A, chef du bureau, ayant reçu délégation de signature du préfet notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire, les mesures fixant le pays de destination
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00019_20240507
7 mai 2024
Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04378_20230220
20 février 2023
Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
de service public relative aux " mobilités douces ", représentera 5, 76 % du total de la délégation, cela représente compte tenu d'un total de la délégation de 18 825 107 euros hors taxes, la somme de
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