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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Parallèlement, le 18 décembre 2020, la société Railrest a sollicité une autorisation de licencier pour motif économique Mme A..., membre suppléante élue du comité social et économique, déléguée syndicale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01077_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C..., maire adjoint délégué à l’urbanisme, qui disposait d’une délégation de signature consentie par le maire par arrêté du 10 juillet 2020 dans le domaine de l’urbanisme, suffisamment précise, affichée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - l'auteur de la décision du 14 septembre 2021 rejetant son recours hiérarchique ne justifie ni d'une délégation de signature, ni d'une signature électronique répondant aux dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00451_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que le signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination disposait d'une délégation de signature régulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01942_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'une indemnité sur le fondement des précédentes délibérations du 2 avril et 19 mai 2008, dès lors que ces délibérations ont été adoptées dans des circonstances de fait et de droit différentes, le nombre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D, alors détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 13 juin 2018, a été placé en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours par une décision du 17 avril 2020 de la présidente de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Cette contribution serait déterminée le cas échéant en fonction du nombre de stations « Autolib » arrêté au 25 juin 2018 ». 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00725_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01792_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il ressort en particulier des décisions portant, d'une part, délégations générales et spéciales de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger - DSFIPE - du 8 mars 2016 que délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00516_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis le 1er janvier 2022, au terme de la convention de délégation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00224_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 juillet 2022 approuvant les termes de l'avenant n° 3 du contrat de délégation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

. / Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics concluent au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

d'administration avec voix délibératives, le département n'aurait pas la majorité des sièges (48,39 %), les représentants des locataires n'auraient pas au moins un sixième des sièges (16,13%) et le nombre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02080_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A, chef du bureau, ayant reçu délégation de signature du préfet notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire, les mesures fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00019_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04378_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de service public relative aux " mobilités douces ", représentera 5, 76 % du total de la délégation, cela représente compte tenu d'un total de la délégation de 18 825 107 euros hors taxes, la somme de

Source officielle

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