Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. La rapporteure, C. Djebiri Le président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, E. TroalenLa présidente, A.-C. Le GarsLa greffière, C.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat

C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M.

Par une décision du 14 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, C. DjebiriLa présidente de la formation de jugement, A. Duguit-Larcher La greffière, A.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2023.

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2022.

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par une décision du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

D A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 mars 2022.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, que le président de la 6ème chambre de cette juridiction a transmise

D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2023.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 28 novembre 2024, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juin 2022.