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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif (SNC) Parc Eolien de la Conque, la SAS Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021, 27 avril, 1er et 27 juin 2022 la société par actions simplifiée Auchan Retail Services, représentée par Me Brice, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal de condamner l'Office

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AVK France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vigilence Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00635_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A l'occasion de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, de la société par actions simplifiée D, maison de ventes aux enchères publiques spécialisée dont M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Azurbat Construction a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom collectif (SNC) Parc Eolien de la Conque, la SAS Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04874_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée (SAS) Eza Vista Propriétaires a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SSI Logistics a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

(CGL), et, d'autre part, 53 % du capital de la société par actions simplifiée de droit français D Distribution Internationale France (SAS CDIF).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

en erreur, ni agi de mauvaise foi, dès lors que ce n'est pas elle mais la société par actions simplifiée B Béton qui a posé à l'intérieur du bâtiment industriel lui appartenant, une installation de béton

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01751_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

par actions simplifiée (SAS) Blum Nofrills ainsi qu’une promesse d’embauche établie par cette même société le 21 juin 2023.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - le titre de perception

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - le produit correspondant à la cession de l’usufruit pour une durée de quinze ans de la totalité des parts de la société civile immobilière 53RIZE à la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai, 17 juin et 20 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz 60 du Pays de Bray, représentée par Me Gandet, conclut dans le dernier état

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée (SAS) A B a, par quatre instances distinctes nos 1802455, 1802456, 1902153 et 1904550, demandé au

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CA Traiteur et salaisons a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle

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