En premier lieu, si l’article 34 du règlement intérieur du CNAPS impose que la convocation informe l’intéressé de son droit de prendre connaissance de son dossier, il ne prévoit néanmoins pas que doivent

Pour annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, le premier juge a estimé que M.

de la zone UEb du plan local d'urbanisme (PLU) de Cannes ; l'article 8 du règlement de ce PLU n'est pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, applicable en l'espèce ; cette illégalité est susceptible

En premier lieu, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

métropolitain n'était pas suffisamment précis pour permettre aux parties de formuler des observations pertinentes, cette disposition du règlement métropolitain comportant de multiples règles, dont des

relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.

relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.

Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 10.

Sur le droit applicable et l’office du juge : 6.

au regard de la réglementation applicable aux campings, de l’inadéquation entre l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l’obligation de surveillance de l’exploitant, de l’incompatibilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

En premier lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

dont il est saisi, et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles

fondé car c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en l'état du droit applicable, elle ne pouvait se prévaloir d'un droit à disposer unilatéralement des provisions pour renouvellement avant le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

juges, l'obligation d'un retrait latéral ou en fond de terrain était exigible, à supposer même les dispositions de l'article 2.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicables, dès lors que les

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ()". 4.

en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît la procédure prévue par la loi du 5 août 2021 et notamment l'obligation d'information préalable des agents sur les moyens de régulariser