A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, le jugement n'est pas entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité des décisions : 3. En premier lieu, M.

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Alors même qu’il travaille et dispose d’un logement, le préfet était légalement fondé, en application des dispositions rappelées au point précédent, à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire

Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen le prive de retourner en Italie, pays dans lequel il dispose d’un titre de séjour.

Ainsi, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer. 3.

D C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission à statuer. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au

de cause, ces dispositions méconnaissent les objectifs de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'elles prévoient qu'une obligation de quitter le territoire assortissant un refus

Les dispositions de cet article prévoient une obligation d'implantation des constructions avec un recul par rapport à l'ensemble des limites séparatives uniquement dans les secteurs UBc et UBca.

Il résulte de ces dispositions que la transmission par la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat est subordonnée à la triple condition que la disposition contestée soit

) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 10 janvier et 13 février 2024, M.