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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
trente jours pour présenter des observations sur la proposition de rectification et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - il n'était astreint à aucune obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Le requérant ne fait donc état d'aucune erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
d'encadrer les enfants qui entraine une productivité basse, l'obligation de remplacer les vaches, qui peuvent être dangereuses, par des moutons () ; elle verse également des sommes à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
pénalités de retard dans le cadre de l'exécution du marché n° 2014-407 portant sur la réalisation de petits travaux d'investissement et d'entretien du réseau routier et, d'autre part, de la décharger de l'obligation
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : En tant qu'elles se rapportent à l'avis à tiers détenteur du 7 janvier 2020 : 7.
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
En outre, ce même rapport du 9 août 2022 concernait toutes les installations de combustion des distilleries de Guadeloupe et déclinait, selon les distilleries, les nouvelles obligations résultant de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation faite à Mme B de quitter le territoire français : 12.
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
du 5 avril 2018 révèlent un accident de service au sens de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, applicable au cas d'espèce ; c'est en commettant
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il a sollicité en vain ces éléments ; l’administration a décidé de ne pas poursuivre la relation contractuelle, commettant
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, alors même que les factures n'indiquent pas le taux horaire ou forfaitaire appliqué, l'existence de l'obligation de la commune de Sada envers M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. () ".
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
- en l'absence d'information préalable de la Ville de Paris, le prélèvement en litige a été effectué sur un compte insuffisamment doté induisant un déséquilibre budgétaire en méconnaissance de l'obligation
DCA_22PA05058_20250710
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations
3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
- il appartenait à la commune de Narbonne, qui a laissé perdurer une surélévation en béton, de constater la situation de danger, de la signaler et de mettre fin à ce désordre dans le cadre de son obligation
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Enfin, la circonstance que les auto-entrepreneurs n'étaient pas obligés à l'époque des faits de verser leurs recettes professionnelles sur un compte bancaire séparé n'enlève rien au fait que les époux
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
à la finalité de protection des acquéreurs de lots poursuivie par la réglementation du lotissement ; cet argument téléologique n’est pas contesté par le préfet en défense ; - c’est également en commettant
DCA_24TL01199_20251211
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