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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04782_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01176_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01316_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B, ainsi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2022 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00465_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02037_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00228_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03774_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Goldberg, demande à la cour : 1°) d’ordonner à la préfète du Bas-Rhin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de verser aux débats tous les éléments
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01271_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bordeaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06027_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 15 040 euros et, sous le n° 2318729, l’annulation du titre de perception émis le 10 octobre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01137_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 4 juillet 2019 par lesquels le comptable public a mis à sa charge ces sommes et la décision implicite par laquelle l’OFII a rejeté son recours gracieux contre ces titres exécutoires (n° 2009930).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03727_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une décision du 19 août 2024, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02361_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 28 272 euros au titre de la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00001_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de l'intégration (OFII) du 3 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officiellePage 28 sur 2092