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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Lorsqu'il entend attribuer un marché public de services au lauréat ou à l'un des lauréats du concours en application du 6° du I de l'article 30, il l'indique dans l'avis de concours.
DCA_23NC03124_20250311
11 mars 2025
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
Trois candidats ont présenté des offres, dont la société Actor France. Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.
3ème chambre
DCA_24TL00503_20250716
16 juillet 2025
B n'établit ni même n'allègue avoir été empêché de faire valoir ses observations ou sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux.
2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
leur offre ". 7.
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts. ".
5ème chambre
DCA_24VE01119_20250717
17 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
de la Commission européenne ", de " réponses aux appels d'offres, avec rédaction d'offres commerciales ou de manifestations d'intérêt ", de la " supervision de la mise en place d'un système de suivi et
4ème Chambre
DCA_23VE02330_20250708
8 juillet 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ".
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
DCA_21PA06596_20220926
Juge des référés
ORCA_23VE01911_20241112
12 novembre 2024
A, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur l'avis émis le 5 décembre 2022 par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, si
ORCA_25VE03630_20260312
12 mars 2026
résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.
2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
qu'elle commercialise, comprenant des abonnements à des services de télévision et l'accès à des services de médias audiovisuels à la demande, devaient être soumis au taux normal de 20% de taxe sur la
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3.
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre sont remboursées directement par l'assureur du responsable du dommage aux débiteurs concernés. / Lorsque l'offre prévoit
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