Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l’agent en cause à raison de sa qualité d’agent public. 6.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par une ordonnance du 23 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.

(/p) (p)Par une ordonnance en date du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023.(/p) (p)M.

Par une ordonnance en date du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. M.

En l’absence de menace pour l’ordre public et de précédente mesure d’éloignement, cette motivation révèle que le préfet a tenu compte de l’ensemble des critères prévus par la loi.

A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants.

Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2024.

En septième lieu, pour les motifs exposés aux points 15 et 16 du jugement litigieux, qu'il convient d'adopter, M.

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ". 3.

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la composition du dossier d'enquête publique : 2.

A, propriétaire d'un bien immobilier comprenant un moulin au droit de la rivière Le Cande, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de cet arrêté du 23 janvier 2018.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

ZPS ne pouvait fonder le refus ; la seule circonstance que le projet soit situé au sein du Parc national de forêts ne suffit pas à justifier la décision de rejet alors que les enjeux liés au parc ont bien

L'instruction a été close le 27 octobre 2022 par une ordonnance du 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société Aquatech : 7.