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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vue des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays d'origine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02915_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il a fait l'objet d'un premier arrêté du 3 mars 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02706_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A demeure atteint d'une cardiomyopathie dilatée nécessitant un traitement médicamenteux, il n'indique pas que ce traitement serait indisponible dans le pays d'origine de l'intéressé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03858_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ces documents qui sont insuffisamment précis sur le défaut de disponibilité d'un traitement adapté à la pathologie de la requérante dans son pays d'origine ne permettent pas de remettre en cause l'avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02338_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03154_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de l'impossibilité de bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02947_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00062_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00580_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Si elle produit un certificat médical indiquant que son traitement par Hydréal n'est pas disponible dans son pays d'origine, sans plus de précision, ce seul élément, ne permet pas d'établir le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01360_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01457_20250812
12 août 2025
12 août 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02478_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02563_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00260_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, les pièces produites ne permettent d'infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'une prise en charge adaptée dans le pays d'origine de l'intéressée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus que Mme A n'établit pas ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le collège de médecins a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00093_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01913_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de saisir le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, d’une demande d’avis concernant l’interprétation à faire des termes « dans le pays dont il est originaire
Source officiellePage 28 sur 2128