D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Par ailleurs, après avoir été placée en congé de longue maladie, elle a été mise à sa demande en disponibilité d'office pour convenances personnelles pour la période comprise du 1er février 2017 au 1er

Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision de la ministre du travail au motif que les faits dont la matérialité était établie, s'ils présentaient un caractère

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables () ".

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son

Il a été place en congé de maladie ordinaire du 12 janvier au 6 juillet 2016. Un médecin agréé par l'administration a, en mars 2016, estimé que le congé de maladie de M.

tous les associés sont des personnes physiques. () Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret. () ".

Par un jugement n° 1905830/1-3 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Si dans un premier temps, la SA EDF a donné une suite favorable, à titre exceptionnel, à ces demandes et ce, sans contrepartie, dès 2014, elle a conditionné par la suite ces ouvertures en dehors des périodes

et est donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - la société RP Prague SRO n'est pas tenue de faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dont elle est redevable ;

du 26 août 2010 ; il est donc exclu qu'elle soit versée à des fonctionnaires au titre de périodes de séjour en métropole sur le fondement de ce décret ; - le jugement du tribunal est donc entaché d'erreur

, de son régime indemnitaire, de la prise en charge d'une formation, de mesures d'exclusion qu'elle aurait subies, d'une agression dont elle aurait été victime, des missions qui lui étaient confiées et

Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants () / Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois.

conséquence de l'information donnée par celle-ci le 13 octobre suivant, de la prolongation de son congé de maladie à compter du même jour.

de rejet de son recours gracieux, a enjoint à la directrice générale de Tarn-et-Garonne Habitat de placer rétroactivement Mme B en congés de maladie imputables au service pour la période du 10 décembre

Manquement aux obligations d’enregistrement et de déclaration des données relatives aux captures ou des données connexes , y compris les données à transmettre par le système de surveille des navires par

Par un jugement n° 1902967 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

de congés maladie ; la décision rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service a été annulée par le tribunal ; la collectivité n'établit pas le versement des traitements faisant l'objet

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 3.

La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.