la procédure de paiement direct dès lors que, ainsi que l'a estimé à bon droit le juge de première instance, la demande de paiement direct qu'elle a adressée à la commune exposante n'était pas accompagnée

, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée

s’est immiscée irrégulièrement dans sa gestion ; – les charges payées à la société Générale Elec pour l’entretien et des travaux effectués dans les locaux de Rillieux-la-Pape et Oyonnax doivent également

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C née B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS GJ Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention

Dès lors, il y a lieu de retenir cette somme de 12 000 euros pour l'évaluation du préjudice. 5.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

: " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année

En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

de travaux et à l'achat de matériaux est justifiée dès lors qu'ils produisent une facture de la SARL Dem Creation n° 201326 du 28 décembre 2013, des preuves de paiement, ainsi que des factures pour l'achat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Palascouet a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour

La circonstance que ces paiements sont intervenus après la cession du bien-immobilier est sans incidence dès lors que le 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts n'exige pas un paiement