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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
décembre 2016 du conseil municipal de Bobigny fixant les tarifs des droits de voirie ; 4°) en tout état de cause de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par les titres de perception
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; / - les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ou l’absence de perception d’aides publiques pendant cette crise sanitaire, et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service de l'installation (
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes d
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01588_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Des titres de perception afférents à ces contributions ont été émis par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault le 5 septembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00764_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal en première instance, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00204_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
somme de 8 893 euros correspondant à des commissions facturées à la société RIA mais non comptabilisées, en troisième lieu, une somme de 8 279 euros correspondant à un crédit bancaire révélant la perception
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par ailleurs, et ainsi qu'en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-498/10 du 18 octobre 2012, la renonciation à la retenue à la source conduirait à la nécessité de la perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00734_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la cour après le renvoi par le Conseil d'Etat : Par un courrier du 23 mars 2021, les parties ont été informées de la reprise d'instance après cassation.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement n° 2110046/1-2 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B... à concurrence de dégrèvements accordés en cours d’instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C un titre de perception rendu exécutoire tendant au remboursement par l'intéressé d'une somme de 10 657,77 euros. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les travaux autorisés n’ont toutefois pas été réalisés avant la péremption de cette autorisation d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par un jugement n° 2400511 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 4 octobre 2023, le rejet du recours gracieux et le titre de perception du 7 décembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
, puis par arrêté du 3 décembre 2020 pour la période du 13 octobre 2020 au 12 janvier 2021 avec le bénéfice de la perception de la moitié de son traitement indiciaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
N’ayant pas entrepris les travaux autorisés par ce permis avant sa péremption, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de première instance doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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