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1 736 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme A, gardien de la paix de la police nationale alors affectée à la circonscription de sécurité publique de Lyon et se trouvant en position de disponibilité d'office, a été interpellée, le 13 juin 2017

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation dudit arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l’ont à bon droit jugé les premiers juges, que le dossier de demande de permis de construire comporte l’avis du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur appel de Mme B et de son employeur, la société CPSP Sourcing, et appel incident de l'AP-HP, la cour administrative d'appel de Paris a porté cette somme à 74 619,38 euros, a condamné l'AP-HP à verser

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - son appel entre dans le champ des dispositions du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020 sous le numéro 20MA02108 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL02108 au greffe de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL00327_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

appel, au soutien de leurs conclusions en annulation des deux arrêtés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils font valoir que : -la requête d'appel est irrecevable, faute de comporter l'exposé d'aucun moyen ; -l'infection contractée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Ces conclusions ont ainsi été présentées après l'expiration du délai d'appel et doivent dès lors être regardées comme un appel incident.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

S'agissant du permis de construire tacite du 3 août 2008 : 16.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00227_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. " et aux termes de l'article R. 611-7 du même

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la requête n° 23MA01738 : En ce qui concerne la recevabilité de l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice : 3. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une requête enregistrée sous le n° 21TL23426, la commune d'Aulus-les-Bains relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le contrat précité et l'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

cour administrative d'appel de Toulouse, ainsi que des pièces et un mémoire en réplique enregistrés le 17 décembre 2020 et le 2 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'autorisation : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, de l'ensemble de l'activité logistique de la société CGE Distribution vers les plateformes régionales, jugées mieux adaptées aux contraintes du marché eu égard notamment à leur plus grand degré d'automatisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, de l'ensemble de l'activité logistique de la société CGE Distribution vers les plateformes régionales, jugées mieux adaptées aux contraintes du marché eu égard notamment à leur plus grande degré d'automatisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01567_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02212_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01503_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 6 juillet 2023 un permis de construire modificatif a été délivré à cette société par la même autorité municipale.

Source officielle

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