influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

A... se prévaut de ses précédentes fonctions d’encadrant, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il exerçait une autorité fonctionnelle sur un seul agent, sans que cette responsabilité lui ait été

En ce qui concerne la prise en compte de la prime d'objectifs : 10. En premier lieu, M.

La décision du 10 avril 2020 d'exclusion temporaire de fonctions a été prise par le Chancelier aux motifs que l'organisation de tournages avait été prévue sans une présence et une surveillance adéquates

Enfin pour l'application au plan local de ce nouveau régime indemnitaire instauré pour la fonction publique d'Etat par le décret précité, la commune de Longperrier a pris la délibération du 20 décembre

le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu L. 741-4 du code général de la fonction publique : " Les organes

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu L. 741-4 du code général de la fonction publique : " Les organes

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu L. 741-4 du code général de la fonction publique : " Les organes

Enfin, s'agissant de l'interruption du versement d'une prime d'intéressement depuis 2018, aucune des pièces produites n'établit que le versement de cette prime aurait été de droit.

Le 1er mars 2017, Mme C a présenté aux membres du CHSCT les mesures qui ont été prises au sein de l'IFSI afin de suivre les préconisations du cabinet de conseil.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. () ".

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

d'adjoint technique territorial principal, à compter du 10 février 2023 et pour une durée maximale de quatre mois, et l'a privé de ses primes et indemnités pour faute grave.

B A, a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle

Le 6 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la Cour de la mesure prise pour exécuter l'arrêt.

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement