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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA05135_20260330
30 mars 2026
à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution de la prime
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
L'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. La substitution demandée par le préfet est par suite recevable, dès lors qu'elle ne prive pas M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
de vente et le prix d'achat ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03462_20240404
4 avril 2024
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " vie privée
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
A dans la société française, sur le plan aussi bien privé que professionnel, ne sauraient être regardés comme inexistants. Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que les faits reprochés à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
4ème chambre
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02422_20240307
7 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
B, représenté par la selarl Abdelli-Alves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 pris à son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
B A soutient que le refus de titularisation dont il a fait l'objet constitue une sanction, prise en violation de la procédure disciplinaire, il ne ressort ni des termes de la décision du 23 juin 2020 ni
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
Par une décision du 18 juillet 2019, prise en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 7 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00256_20241106
6 novembre 2024
Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 25 octobre 2021, entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans, elle a saisi la préfète de l'Oise le 12 mai 2023 d'une demande de titre de séjour sur
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03016_20220519
19 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans et a été pris
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
2100406 du 11 mai 2021 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 du préfet de Paris ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
portant une appréciation sur la matérialité et la gravité du motif de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
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