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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
établis au cours de l'enquête ne correspondent pas à celles mentionnées dans le procès-verbal de proposition de composition pénale, la seule infraction est constituée par l'emploi du salarié étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que le titre de perception contesté a été émis pour le recouvrement d’une redevance d'archéologie préventive liquidée au vu d’un procès-verbal d’infraction au code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si M. et Mme B soutiennent que le numéro de passeport figurant dans les procès-verbaux utilisés E le service n'est pas identifiable, il résulte de l'instruction que les fichiers mentionnés dans le procès-verbal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le local-type n° 51 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes proposé par l'administration en substitution du local-type n° 36 du procès-verbal de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 3 mai 2022, ensemble la notification de ce procès-verbal du 17 juin 2022 ; 3°) de prononcer sa relaxe des poursuites ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme sans tenir compte du SCoT ; la légalité d'un permis modificatif s'apprécie au regard des seuls travaux objet de ce permis ; le projet n'est pas situé dans un espace proche
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A et qui ont conduit le vérificateur à établir, le 27 juillet 2017, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, ainsi qu'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité que les contribuables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Estimant que le silence gardé par le maire de la commune de Vence sur cette correspondance avait fait naître une décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et frais annexes d'un montant de 106,32 euros, d'ordonner la remise à l'état naturel des lieux par la contrevenante, par la démolition de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le procès-verbal du 13 juin 2019 a été rédigé en présence de M. C... et de Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01672_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé une affectation dans un emploi plus proche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration préalable du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, ce qui prive le procès-verbal de force probante ; - le procès-verbal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par un procès-verbal du 6 décembre 2019, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados a procédé à la saisie du navire Le Cocody.
Source officiellePage 28 sur 775