Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 7.

au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 31 mars 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

transfert. 7.

Les plans mettent également en évidence la rénovation d’un châssis de toit sur le lot 7 et l’aménagement d’un chenil en jardin végétalisé.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 572-1 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors que l'entretien de Mme C a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien

à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres ". 23.

A, ressortissant sénégalais, né le 17 juillet 1992, a demandé le 7 décembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

ou égale à un an.

du plan local d'urbanisme de la commune d'Elne concernant les règles d'alignement ; - l'exception prévue par l'article UC 6 aux règles d'implantation étant trop imprécise ne peut pas s'appliquer ;

A : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, il résulte également du rapport d'expertise précité que l'intéressée pouvait raisonnablement différer l'intervention sur le contingent inférieur de la tumeur en zone non testable, ce contingent

Par une décision du 30 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, par une décision du même jour, a également

Toutefois, le projet comporte également une installation de rejet d'eaux pluviales sur une surface supérieure à un hectare mais inférieure à 20 hectares.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2019 : 7.