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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04526_20260506
6 mai 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - elle est illégale
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
Celle-ci ne soulevant aucun autre moyen de nature à établir l’illégalité de cette décision, la responsabilité de la commune ne saurait, par conséquent, être engagée à ce titre.
5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
Dès lors, cette dernière est fondée à soutenir que l'arrêté contesté a illégalement retiré l'arrêté du 9 janvier 2017, lequel la plaçait en congés de maladie pour la période du 2 au 16 janvier 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
L'article L. 5341-4 du même code dispose en outre que : " La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. ". 4.
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
la somme de 163 094 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non-perception de sa retraite complémentaire entre les mois de juin 2017 et juillet 2020, en raison de l’illégalité
Juge des référés
ORCA_24MA01574_20241023
23 octobre 2024
En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre à ce dernier de reconstituer sa carrière, de recalculer ses droits à la retraite et de lui verser des rappels de rémunérations
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
et des sports a fixé le montant de son indemnisation à 60 000 euros, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 81 988 euros en raison du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que : les moyens soulevés ne sont pas fondés ; les décisions en litiges sont illégales du fait de l’illégalité de l’article 3 du décret du 9 août 1953 et des dispositions du décret
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
ses délibérations, prescrit pour ce poste une rémunération équivalente à celle des attachés territoriaux de conservation.
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
ORCA_24BX02074_20240905
5 septembre 2024
A la suite d'un litige sur son droit à rémunération pendant des congés de maladie, qui a conduit le tribunal administratif de Poitiers à reconnaitre le principe de cette rémunération, le centre hospitalier
3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 13.
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
la somme de 31 552,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, correspondant aux différentes indemnités dont elle a été illégalement
6ème Chambre
DCA_25PA03941_20260403
3 avril 2026
du fait de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est illégale car il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
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