pour les mois de mars et avril 2019, de 90 730 euros au titre de la perte de traitement depuis le 29 octobre 2018, sous déduction des traitements déjà versés, ainsi que celles de 253 200 euros en réparation

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

francs CFP en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 19 552,36 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation

Vu : - le code civil ; -le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 551 du code civil : " Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ". 10.

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. /Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit ». 6.

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société Réseau de transport d'électricité (RTE) et la société Enedis à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".

Par un second jugement du 3 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Triel-sur-Seine à verser à M. et Mme D... une indemnité globale de 371 500 euros en réparation

de son préjudice et à la condamnation du SDIS du Calvados à lui verser la somme de 4 240 516 euros en réparation desdits préjudices.

D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Romans-sur-Isère " Hôpitaux Drôme Nord " à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à une prise

Par deux demandes distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans chacune de ces instances : 1°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme de 118 348,29 euros en réparation

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Sur le principe de la réparation au titre de la solidarité nationale : 4.

B la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété. Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

A et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État

A G ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence de M.

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation