Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération du 18 décembre 2019 aurait, du fait de l'influence de cet élu, pris en compte son intérêt personnel.

ayant autorité, commis en mai 2019, d'usage illicite de stupéfiant, commis en mars 2021, et de vol en réunion, commis en juin 2021.

Ce faisant, le commissaire enquêteur a suffisamment motivé son analyse personnelle du projet soumis à enquête publique.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

cet avis, l'employeur a adressé à la requérante deux propositions de reclassement pour des postes d'agents de service polyvalents, après que ces propositions ont fait l'objet d'un avis favorable des délégués

D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 29 juin 2021, consultée en l’espèce par le recteur pour avis sur la mutation de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

: - elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu de la réunion

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

la volonté que l'organisation soit mise en place collégialement ; la supérieure hiérarchique a attiré l'attention de Mme C sur certains axes à améliorer et l'a dispensée de certaines activités et réunions

En outre, l'intéressé a également refusé de participer, le 21 juin 2019, à une réunion de sécurité.

A aurait été soumis de manière abusive et sans considération de ses contraintes personnelles, aux astreintes hebdomadaires de direction. 13.

D'autre part, la requérante soutient que depuis le 1er janvier 2016, ses horaires ont été changés afin de nuire à l'organisation de sa vie personnelle.

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en