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682 résultats pour « rachat de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, qui avait racheté 98 % des parts sociales et dirigeait par ailleurs la société Les Editions Beaumarchais, n'était pas titulaire d'un agrément d'armurier. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La Selarl pharmacie de Bailly qui a racheté l'officine de M. B en 2020, relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la Cour de surseoir à son exécution. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de zone d'attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels de mauvais traitements et de propos injurieux et racistes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02736_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Bosnie-Herzégovine où Mme D a été victime d'une agression à caractère racial et sexuel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01889_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B A, à Me Rachid Lemoudaa et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01199_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Marketing Stratégie digitale et innovation au sein de l’établissement DIGITAL COLLEGE pour l’année scolaire 2024-2025 et qu’elle a tout récemment encore obtenu son intégration au sein de la société RACHEK

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.() " Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " ()

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il fait valoir que : - sa demande n'était pas tardive ; en effet, l'administration lui a certes fait signer la décision du 29 juillet 2019 mais ne lui en a pas remis une copie, de sorte qu'il n'était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Une copie du procès-verbal de l’audience a été adressée aux parties. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00287_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

bas-tampons et à la piste d'atterrissage ; - la servitude porte une atteinte grave et disproportionnée à leur droit de propriété ; ils n'avaient aucune démarche à accomplir en vue de faire procéder au rachat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00497_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La requérante fait valoir qu'elle et sa famille ont subi des menaces et agressions au Kosovo de la part des individus à l'origine du racket de l'entreprise de son père.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01631_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 18 janvier 2023, au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire une copie de la décision du 15

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La société Wipelec a racheté la société CERES Technologie en 2003, avant de l'absorber en 2009, et a repris l'activité sur le site en tant qu'exploitant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02509_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par ailleurs, s'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger depuis le 30 janvier 2023 et fait état de son intention de racheter une boulangerie, son insertion professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de son patrimoine ce qui doit inclure la valeur résiduelle de sa maison, l'indemnisation de ses frais de déménagement, les droits de mutation et les émoluments du notaire dans le cadre d'un éventuel rachat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La SARL Capital Automobile, qui exerce une activité de rachat et de revente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02779_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

par la commune, nonobstant l'absence de chiffrage par l'expert, présentent un coût manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi du fait de la présence du sillon creusé par le ravinement

Source officielle

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