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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
A, qui avait racheté 98 % des parts sociales et dirigeait par ailleurs la société Les Editions Beaumarchais, n'était pas titulaire d'un agrément d'armurier. 4.
3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
La Selarl pharmacie de Bailly qui a racheté l'officine de M. B en 2020, relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la Cour de surseoir à son exécution. Sur la jonction : 2.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lupa Immobilière France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
hiérarchique de ce que des agents de la compagnie de garde de zone d'attente dans laquelle il exerçait ses fonctions étaient les auteurs habituels de mauvais traitements et de propos injurieux et racistes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02736_20240126
26 janvier 2024
D soutiennent qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Bosnie-Herzégovine où Mme D a été victime d'une agression à caractère racial et sexuel
Juge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
B A, à Me Rachid Lemoudaa et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
Marketing Stratégie digitale et innovation au sein de l’établissement DIGITAL COLLEGE pour l’année scolaire 2024-2025 et qu’elle a tout récemment encore obtenu son intégration au sein de la société RACHEK
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.() " Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " ()
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
Il fait valoir que : - sa demande n'était pas tardive ; en effet, l'administration lui a certes fait signer la décision du 29 juillet 2019 mais ne lui en a pas remis une copie, de sorte qu'il n'était
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
Une copie du procès-verbal de l’audience a été adressée aux parties. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, M.
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
bas-tampons et à la piste d'atterrissage ; - la servitude porte une atteinte grave et disproportionnée à leur droit de propriété ; ils n'avaient aucune démarche à accomplir en vue de faire procéder au rachat
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
La requérante fait valoir qu'elle et sa famille ont subi des menaces et agressions au Kosovo de la part des individus à l'origine du racket de l'entreprise de son père.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01631_20230314
14 mars 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 18 janvier 2023, au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire une copie de la décision du 15
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
La société Wipelec a racheté la société CERES Technologie en 2003, avant de l'absorber en 2009, et a repris l'activité sur le site en tant qu'exploitant.
ORCA_23VE02509_20241217
17 décembre 2024
Par ailleurs, s'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger depuis le 30 janvier 2023 et fait état de son intention de racheter une boulangerie, son insertion professionnelle
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
de son patrimoine ce qui doit inclure la valeur résiduelle de sa maison, l'indemnisation de ses frais de déménagement, les droits de mutation et les émoluments du notaire dans le cadre d'un éventuel rachat
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
La SARL Capital Automobile, qui exerce une activité de rachat et de revente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
par la commune, nonobstant l'absence de chiffrage par l'expert, présentent un coût manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi du fait de la présence du sillon creusé par le ravinement
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