Par un jugement n° 2405378 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a constaté que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis du 21 février 2023 rejetant sa demande de titre de

Vu les autres pièces du dossier.

J..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Par un jugement n° 2204860 du 24 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours contre cet arrêté. M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette le recours formé contre la décision consulaire.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C A épouse B un

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que le délai de recours ouvert contre une décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français est de quarante-huit heures

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rome (Italie) refusant de lui délivrer un visa