l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours (…) ». 7. 

de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Psilakis ; - les conclusions de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

, font également retour à la personne publique.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Monney, représentant la collectivité territoriale de Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les

D'autre part, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas soulevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire

du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande dirigée contre l'avis à tiers détenteur comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, l'ensemble

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Costa, substituant Me Muscatelli, représentant la collectivité de Corse.

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution