Si Mme C soutient également que la SAS Ocean Properties a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2013, puis placée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2013, alors que le ministre fait valoir

propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate quand elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement

de l'impôt sur les sociétés avant même la tenue de l'entretien, avait nécessairement entendu maintenir les redressements.

B... qu’elle envisageait, sur le fondement des informations recueillies auprès de l’autorité judiciaire par droit de communication du 7 juillet 2020, de procéder, dans le cadre du délai spécial de reprise

Enfin, les difficultés financières dont elle fait état à savoir l'existence d'un redressement de l'URSSAF, la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours et la circonstance que son

le jugement contesté a omis de statuer sur la question du retrait d’un acte administratif créateur de droits ; - la créance demeure inopposable pendant toute la durée de l’exécution du plan de redressement

SAS Ari, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

Mme A D B, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire

d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé par un avis d'absence de redressement

En premier lieu, en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'égard de la société Façades 76 et de M.

Il a été transféré au CHU de Poitiers, où une reprise chirurgicale avec lavage a été effectuée le 6 août. Les prélèvements ont révélé la présence d'un staphylocoque doré sensible à la méticilline.

A correspond au règlement d'un salaire ; - à l'occasion du jugement de liquidation judiciaire de la société TKM Construction, aucune faute de gestion n'a été reprochée à M.

Ils ont alors assigné les deux médecins, les docteurs D et B, et la clinique devant la juridiction judiciaire.

En conséquence de ces redressements, M.

En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé

La société Sillia VL a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 juin 2017.

Il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué les recettes de l'EURL Crisjade selon la méthode dite des " liquides ".

Par une proposition de rectification n° 3924 du 12 décembre 2019, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire pour l'ensemble des chefs de redressements, à l'exception de la

pas été retenus en déduction du résultat taxable ; ces sommes ont été débitées comptablement au poste " Petty Cash " qui correspond à un compte " caisse " ; en revanche, les dépenses effectuées en liquide

En réponse aux observations formulées par la société GH Auto Service, l’administration fiscale a maintenu les redressements envisagés.