Pour refuser à M.

de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation alors qu'il remplit l'ensemble des conditions énoncées dans la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes

de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 6.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

prévues aux alinéas ci-après, ainsi que dans les conditions de l'article 29-1 ".

Selon l'article R. 5221-1 du code du travail, tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. 6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 6.

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre

de ses conditions de travail. 14.

aux risques liés aux carrières de gypse du massif de l'Hautil, qui est une zone constructible sous conditions ; - les travaux de réfection de la toiture de la maison principale sont sans lien avec

, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail

de travail et comité technique.

Elle a également exigé de reprendre son poste en rétablissant les mêmes conditions de fonctionnement du service.

Sa demande d'asile a été rejetée le 27 octobre 2014 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 21 mai 2015 par la Cour nationale du droit d'asile.

, de l'absence de contrat de travail visé par les autorités compétentes. 8.

et le travail en équipe.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées