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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parcelles impactées par le risque inondation par ruissellement, il convient de se référer au titre 1 du présent règlement. Ces règles s'ajoutent aux règles de ce secteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du point 3.1 " Règles applicables " de cette convention, " Les agents mis à disposition de la société aéroportuaire continueront à bénéficier de toutes les règles applicables prévues par le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit de grève présente un intérêt public justifiant que les deux autorités compétentes se prononcent sans consulter le conseil d'administration, et que celui-ci ne dispose d'aucune compétence pour régir
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
règles communes à l'ensemble des zones. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MDR (Medical Devices Regulation) ; - la procédure est irrégulière en ce que l’ANSM n’a pas procédé, comme le prévoient les articles 94 et suivants du règlement MDR, préalablement à l’adoption de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.2.1 du règlement du PLUi des coteaux de Prayssas doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A 4 dudit règlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00066_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B D, qu'elles ont acceptée expressément le 15 juin 2021 en application des dispositions de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il ne résulte néanmoins ni des prescriptions précitées de l'article 1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme, régissant l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, ni d'aucune
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
du dossier que les règles applicables au secteur Umv, qui s'écartent des règles générales applicables à la zone U, sont de nature à permettre la sauvegarde des ensembles urbains et la qualité urbaine,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la compatibilité des constructions avec la capacité des voies qui les dessert ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA 1 du règlement du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 du présent arrêt que les manquements aux règles de sécurité relevés étaient de nature à caractériser une situation d'urgence ne permettant pas de mettre en
Source officiellePage 28 sur 1867